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Comment réagir face à la démission d’un salarié?

Réagir face à la démission d'un salarié

Nous sommes parfois confrontés à la démission d’un salarié en entreprise. Mais comment réagir ? Quelles sont les règles applicables en la matière ?

Focus sur la rupture à l’initiative du salarié : la démission

Bonne Lecture 🤓

C’est quoi une démission ?

La définition de la démission

Même si la démission d’un salarié est un terme juridique bien connu dans le langage courant, je vais tout de même vous l’expliquer.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié qui lui permet de quitter son poste, sans avoir à justifier sa décision. 

La démission s’exerce à tout moment, et ce même si le contrat de travail est suspendu (par exemple, pendant un arrêt maladie).

Une volonté claire

Pour que la démission de votre salarié soit valable, il doit avoir manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Cela signifie :

  • Qu’une absence injustifiée de votre salarié ou un abandon de poste ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme une démission. Dans ces cas précis, vous devrez mener une procédure disciplinaire en vue d’aboutir à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave
  • Qu’une démission justifiée par des manquements de l’employeur pourra être qualifiée de “prise d’acte” et donner lieu à saisine du Conseil de Prud’hommes par le salarié. Cette saisine aura pour objectif de requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements évoqués par le salarié sont avérés et suffisamment graves.

La procédure pour démissionner

Aucune procédure imposée par le Code du travail

Il n’existe pas de procédure imposée par le Code du travail pour la démission. En revanche, le salarié doit (comme on l’a vu plus haut), manifester sa volonté claire et non équivoque. Il est donc recommandé de lui demander un courrier écrit que vous porterez dans son dossier.

⚠️ Comme d’habitude, n’oubliez pas de regarder les dispositions qui sont propres à votre Convention Collective.

Le préavis à respecter en cas de démission 📆

Une fois que le salarié a signifié sa démission, il devra (le plus souvent) respecter un préavis. La durée du préavis de démission est fixée :

  • soit par convention collective ou accord collectif,
  • par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession,
  • ou par le droit local (en Alsace-Moselle).

Le contrat de travail peut également prévoir un préavis de démission, qui s’appliquera si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l’accord collectif ou les usages.

La dispense de préavis sollicitée par le salarié

Un salarié peut demander une dispense de préavis. Vous êtes libre d’accepter ou non cette dispense.

  1. Si vous acceptez : le salarié ne sera pas rémunéré pendant cette période et le contrat de travail prendra fin à la date convenue entre vous.
  2. Si vous refusez, le salarié devra effectuer son préavis. A défaut, il s’expose à vous verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé (mais ce type d’indemnité nécessite d’attraire le salarié devant le Conseil de prud’hommes, il faudra donc arbitrer entre la réelle perte pour vous et le montant des honoraires d’avocats pour prendre votre décision d’agir en justice).

La dispense de préavis sollicitée par l’employeur

Si vous ne souhaitez pas que le salarié effectue son préavis, vous pouvez le dispenser de l’effectuer. En revanche, dans ce cas, le salarié conservera les avantages qu’il aurait perçus comme s’il continuait à travailler et vous devrez lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Le report ou la suspension du préavis

Dans les cas suivants, un report ou une suspension du préavis est possible :

  • Un accord entre le salarié et l’employeur,
  • Une Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture,
  • Un Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
  • Des Dispositions conventionnelles le prévoyant.

Focus sur l’Absence pour recherche d’emploi

Il existe des Conventions collectives qui autorisent le salarié, en préavis de démission, à s’absenter pour rechercher un emploi.  Les dispositions conventionnelles définissent le nombre d’heures allouées à cette recherche d’emploi.

FMC Rights - Comment répondre à la démission d'un salariéLa réponse à apporter au salarié qui démissionne

Lorsqu’un salarié vous notifie un courrier de démission (que ce soit par LRAR ou en remise en mains propres contre décharge), je vous conseille de lui faire un courrier en réponse pour plusieurs raisons :

  • Pour accuser réception du courrier
  • Ou donner votre accord ou votre refus en cas de demande de dispense du préavis
  • Mais aussi pour dispenser le salarié de son préavis de démission
  • Et enfin pour rectifier une éventuelle erreur (dans la date de fin de contrat ou dans la durée du préavis par exemple).

Et après tout ça ?

Les indemnités à verser 💸

Indemnité compensatrice de préavis

Comme dit plus haut, si vous dispensez un salarié de son préavis, vous devrez lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Évidemment, comme tout autre type de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris tous les congés acquis avant la rupture de son contrat de travail.

Les documents à remettre au salarié 📁

Vous devez remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Son dernier bulletin de paie

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