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Ressources Humaines

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite “Macron” a été mise en place en 2018 par le gouvernement suite aux manifestations des gilets jaunes (au sein de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales).

J’ai eu l’occasion de la mettre en place chez mes entreprises clientes l’année passée et vous verrez c’est assez simple à mettre en place lorsque nous connaissons les règles d’attribution.

Cependant attention, la prime est certes reconduite pour l’année 2020 (article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020)  mais les conditions d’attribution changent.

Focus sur cette prime intéressante à mettre en place pour vos collaborateurs !

C’est quoi la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Elle est intéressante socialement et fiscalement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés, comme une prime classique.

Cependant, à l’inverse d’une prime classique, elle est exonérée d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de toutes cotisations sociales (pour les 2 parties). Il n’y aura donc pas de prélèvement à la source sur cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Si vous aviez l’intention de verser une prime annuelle à vos salariés, je vous conseille donc d’utiliser celle-ci (attention, cette prime n’a pas vocation à remplacer les primes obligatoires comme par exemple la prime de 13ème mois prévue dans votre Convention collective).

Elle est d’un montant maximal de 1000 euros

Cette prime est d’un montant maximum de 1000 euros par salarié et doit être versée avant le 30 juin 2020. Vous êtes libres de verser plus si vous le souhaitez mais la partie excédentaire sera, quant à elle, soumise à impôt sur le revenu et cotisations sociales.

Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du mois de versement. Il doit apparaître sur une ligne, si possible spécifique, en raison des exonérations associées. Pensez à voir ce point avec votre comptable 😀

Elle doit être versée sous conditions

Vous pouvez choisir d’en faire profiter l’ensemble de vos salariés ou uniquement ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 18.473.04 euros brut pour 35 heures).

Tous les travailleurs liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime peuvent en bénéficier (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation etc…). Par définition, les stagiaires sont exclus du dispositif.

FMC Rights vous explique la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par MacronLa prime peut être modulée en fonction de certains critères:

  • La rémunération,
  • Le niveau de classification,
  • La durée du travail,
  • La durée de présence effective au cours de l’année 2019.

Attention, une nouvelle condition apparaît pour 2020 :

  • L’entreprise devra, avant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mettre en place un accord d’intéressement dans son entreprise.

La durée d’un accord d’intéressement est habituellement de 3 ans. Mais pour les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, ils peuvent porter sur une durée moindre, qui ne peut pas être inférieure à 1 an. L’administration a mis en ligne un modèle pour aider les TPE/PME à conclure cet accord d’intéressement: vous pouvez cliquer ici.

Focus sur la mise en place d’un accord d’intéressement

Je ne rentrerai pas dans le détail des modalités de conclusion d’un accord d’intéressement. En effet, cette problématique pourrait faire l’objet d’un article entier. Cependant, voici quelques éléments à prendre en compte:

  • C’est quoi l’intéressement ? L’intéressement permet d’associer vos salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas obligatoire.
  • Quelle procédure pour conclure un accord d’intéressement ?
    • Conclure une convention ou un accord collectif ;
    • Un Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
    • Un Accord conclu entre l’employeur et le Comité social et économique (CSE) ;
    • Ou enfin un accord entre l’employeur et les salariés de l’entreprise. Dans ce cas, vous devez proposer un projet d’accord qui doit ensuite être ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.

L’accord devra ensuite être déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu dans les 15 jours suivant sa date de limite de conclusion.

Comment mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (une fois l’accord d’intéressement en place) peut être mis en place:

  • par accord d’entreprise ou de groupe
  • ou par décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (s’il en dispose d’un).

FMC Rights : comment mettre en place la prime macron en 2020

En bref, voilà ce qui change en 2020 ♣

  • La mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est obligatoire ;
  • La date butoir est au 30 juin 2020 (contre le 31 mars 2019 l’année dernière);
  • Les conditions de versement sont assouplies : l’année dernière, les salariés devaient être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si celle-ci était antérieure). Désormais il convient qu’ils soient en contrat à la date de versement de cette prime ;
  • Un changement du mode de calcul de la rémunération du bénéficiaire : le calcul se fait désormais sur les 12 mois précédents le versement de la prime et non plus sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Vous souhaitez en savoir plus ? 

Mes sources:

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n°2019-1446 du 24 décembre 2019

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